Décision n° 2007.01.001/SG du 17 janvier 2007 portant modification de la composition de la commission Périmètre des biens et services remboursables <BR>

J.O. 59 du 10 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007.01.001/SG du 17 janvier 2007 portant modification de la composition de la commission Périmètre des biens et services remboursables

NOR : HASX0710004S

Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 17 janvier 2007,

Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;

Vu les décrets du 20 décembre 2004 et 9 mars 2006 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;

Vu la décision du collège en date du 28 avril 2005, publiée au Journal officiel de la République française le 24 mai 2005,

Décide :

Article 1

M. Christophe Duguet est nommé en qualité de membre de la commission Périmètre des biens et services remboursables, en remplacement de M. Michel Delcey, démissionnaire.

Article 2

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2007.

Pour le collège :

Le président,

L. Degos